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Le fait de ne pas exercer, ou de tarder \u00e0 exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privil\u00e8ge qui d\u00e9coule des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service ne constitue pas une renonciation au droit, au recours, au pouvoir ou au privil\u00e8ge en question et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens. Le fait qu\u2019une partie exerce un droit, un recours, un pouvoir ou un privil\u00e8ge accord\u00e9 par les pr\u00e9sentes une seule fois ou en partie ne l\u2019emp\u00eache pas de l\u2019exercer \u00e0 d\u2019autres reprises ni d\u2019exercer d\u2019autres droits, recours, pouvoirs ou privil\u00e8ges.<\/p>\n Si l\u2019une ou l\u2019autre des dispositions des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inex\u00e9cutoire, elle pourra n\u00e9anmoins \u00eatre appliqu\u00e9e dans la mesure maximale permise par les lois applicables, la partie inex\u00e9cutoire sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 retranch\u00e9e des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et cela ne compromettra aucunement la validit\u00e9 ou le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des autres dispositions.<\/p>\n Le fait que nous n\u2019exercions pas ou n\u2019appliquions pas un droit ou une disposition des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service ne constitue pas une renonciation au droit ou \u00e0 la disposition en question.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et les politiques ou r\u00e8gles de fonctionnement que nous affichons sur le Site\u00a0Web ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Service constituent l\u2019entente int\u00e9grale conclue entre vous et nous, r\u00e9gissent l\u2019utilisation que vous faites du Service et remplacent toutes les ententes, les communications et les propositions ant\u00e9rieures ou concomitantes, verbales ou \u00e9crites, entre vous et nous (y\u00a0compris les versions ant\u00e9rieures des pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service).<\/p>\n Aucune ambigu\u00eft\u00e9 dans les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service ne devra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du r\u00e9dacteur.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service et les ententes distinctes aux termes desquelles nous vous fournissons des services sont r\u00e9gies par les lois de la province de Qu\u00e9bec et toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s\u2019appliquent dans cette province, sans donner effet aux dispositions en mati\u00e8re de choix de la loi applicable ou de conflits de lois et nonobstant votre adresse domiciliaire, lieu de r\u00e9sidence ou emplacement physique, et elles doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ces lois.<\/p>\n Vous pouvez consulter la version la plus r\u00e9cente des Modalit\u00e9s de service \u00e0 quelque moment que ce soit sur cette page. Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, de modifier les pr\u00e9sentes Modalit\u00e9s de service ou de les mettre \u00e0 jour et d\u2019afficher les mises \u00e0 jour ou les modifications sur notre Site\u00a0Web. Il vous incombe de consulter notre Site\u00a0Web r\u00e9guli\u00e8rement pour voir si des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. En continuant d\u2019acc\u00e9der au Site\u00a0Web ou au Service ou de les utiliser, vous serez r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les modifications en question.<\/p>\nARTICLE\u00a01 – MODALIT\u00c9S APPLICABLES EN LIGNE<\/h2>\n
ARTICLE\u00a02 – DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n
ARTICLE\u00a03 – DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h2>\n
ARTICLE\u00a04 – RENSEIGNEMENTS EXACTS, COMPLETS ET \u00c0 JOUR<\/h2>\n
ARTICLE\u00a05 – MODIFICATION DU SERVICE ET DES PRIX<\/h2>\n
ARTICLE\u00a06 – OUTILS FACULTATIFS<\/h2>\n
ARTICLE\u00a07 – LIENS DE TIERS<\/h2>\n
ARTICLE\u00a08 – COMMENTAIRES, OBSERVATIONS ET AUTRES INTERACTIONS DES UTILISATEURS<\/h2>\n
ARTICLE\u00a09 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS<\/h2>\n
ARTICLE\u00a010 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS<\/h2>\n
ARTICLE\u00a011 – UTILISATIONS INTERDITES<\/h2>\n
ARTICLE\u00a012 – EXON\u00c9RATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n
ARTICLE\u00a013 – INDEMNISATION<\/h2>\n
ARTICLE\u00a014 – RENONCIATION<\/h2>\n
ARTICLE\u00a015 – DISJONCTION<\/h2>\n
ARTICLE\u00a016 – INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L\u2019ENTENTE<\/h2>\n
ARTICLE\u00a017 – LOIS APPLICABLES<\/h2>\n
ARTICLE\u00a018 – MODIFICATION DES MODALIT\u00c9S DE SERVICE<\/h2>\n
ARTICLE\u00a019 – COORDONN\u00c9ES<\/h2>\n